97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

80-1 et 116 du code de procédure pénale, ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 175-1, 175-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Par suite, le moyen soulevé par la société requérante, tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant.

3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, 28, 29 et 32 du Code des douanes communautaire, 414, 426 3, 435, 447 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

L.1235-3 du Code du travail.

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.

150, 151 et 255 du Code pénal, des articles 43, 52, 203, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de l'article 6§1 de

reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.