, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

par le salarié permettaient laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 4°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il l'a exécutée

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

qu'il n'était pas établi que l'usure du câble était la cause de sa rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/

4 du code de la consommation ; qu'il soutient que l'engagement de caution souscrit le 4 septembre 2008 était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine compte tenu de ses

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 31 août 2018 inclus.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 4 Mai 2026, par Madame FOURNIER, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur

111-3 et 111-4 du Code pénal, 4, 54, 60, 66-2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 6 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

ayant été conclu les 17 octobre 2018 et 19 décembre 2019. 1/ Sur la nullité du cautionnement souscrit le 17 octobre 2018 L'article L. 331-1 du code de la consommation prévoit que " Toute personne