[J] [D] et la demande d'expertise s'y rapportant 2.1. sur la contestation de l'imputabilité des arrêts à l'accident de travail initial Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil

Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 2.3 Sur les préjudices L'article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'En cas de défaut de conformité

Tekma à payer à Mme [U] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la S.A.R.L.

constituant un obstacle dans le règlement applicable et qu'ils sont espacés d'un à cinq mètres, ainsi, l'installation projetée est conforme aux dispositions de l'article TE.2.2 de l'arrêté du 11 juin

E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, invoqué par M. et Mme B, ne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

D une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres