En 1942, il fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'ELEVE A 250.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964; QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE CONTRIBUABLE PEUT

d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité

née le 07 Juillet 1947 à PARIS ... 20167 PERI représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Jean Baptiste E...

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

[K], si bien que toutes les conditions nécessaires à l'application de la loi du 1er septembre 1948 étaient réunies lors de l'entrée en vigueur de cette loi, - la référence à l'article 1751 du code

prévue à l'article 667 du même code.

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

septembre 1973 totalement inconnu d'eux sans établir que ce document était bien joint au dossier du lotissement dont dépendait l'immeuble des époux Pilon et qu'il n'y avait pas eu, comme l'ont prétendu

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

soit français, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 devenu l'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Y...