4 du code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2°/ que les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

64 du Code des Douanes, 484 du même Code ensemble, 802 et 173 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Michel X... en restitution de certaines armes

douanière, alors « qu'en application de l'article 414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible

le siège est ... ; la Société SAUMON PIERRE CHEVANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête

articles 215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la solidarité

articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

, 405 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 janvier

954 du code de procédure civile, 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction

(Nord), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

partiel et a refusé d'ordonner le supplément d'information demandé ; " aux motifs que s'agissant de signataires des diverses déclarations en douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

de la République, à engager la procédure sur le fondement de l'article 184 du code civil pour tenter d'échapper à la prescription de l'article 190-1, au lieu de constater cette prescription et, partant