de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit

des douanes, les a solidairement condamnés à diverses pénalités douanières.

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

fait grief au tribunal de ne pas avoir tiré les conséquences de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), en violation de l'article 447 du code des

attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée dispose que les sommes attribuées

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Un procès-verbal d'infraction à l'article 411 du Code des Douanes a été dressé le 4 février 1999 à l'encontre de la SA M, lui notifiant un redressement de droits de 63600 x 0,50 F = 31.800 Francs outre

du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1995), que, suivant un acte authentique du 28 octobre 1980, les époux Robert A... ont vendu aux époux Y... la nue-propriété d'un

DES DOUANES, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national. » Réponse de la Cour 5.

, au sens de l'article 94 du Code de commerce ; qu'en refusant d'office au comptoir la qualité non contestée de commissionnaire en douane, la cour d'appel a méconnu les données du litige et le principe

Louis X..., demeurant à Croix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelle Joseph Lagarde, dont

-86 du code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,