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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ARATEL N° SIRET : 382 180 826 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0123 INTIMEE **
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306157_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5a
7 décembre 2011
7 décembre 2011
, 78 euros à titre de rappel de salaires -5 980, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Par conclusions déposées le 26 octobre 2011 et développées oralement auxquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300830
18 juin 2014
18 juin 2014
61 du cahier des charges de 1854 ne faisait pas mention d'en entretien des conduites à la charge du concessionnaire, la cour d'appel a méconnu a méconnu les articles précités du cahier des charges de
Source officielleChambre civile
68e89650f14914fb075ebded
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le plafond de garantie étant atteint, et en application de l'article 1346-3 du code civil précité, la CGSSM sera déboutée de ses demandes.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd59
15 novembre 1989
15 novembre 1989
105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869
16 mai 2013
16 mai 2013
Z..., du 8 novembre 2010) et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société détaillait les éléments variables devant être exclus des salaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100433
11 avril 2018
11 avril 2018
Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
24 juin 2015
1154 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233
8 juin 2017
8 juin 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
y a violation des articles L. 181-3 et R. 181-43 du code de l’environnement au titre de la protection de la sécurité et de la préservation des risques incendies faute pour l’arrêté contesté de comporter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201842
19 novembre 2009
19 novembre 2009
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'autorité de chose
Source officielle2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire
Source officiellePage 34 sur 1018