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4 086 résultats pour « Article 176 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200144

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

RE..., domicilié [...], 170°/ M. GBR... FN..., domicilié [...], 171°/ M. HY... TJ..., domicilié [...], 172°/ M. WT... QM..., domicilié [...], 173°/ M. FT... FM..., domicilié [...], 174°/ M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06b

Appel

15 juillet 2008

15 juillet 2008

La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.

Source officielle
CA

Référés

6967872ccdc6046d47428484

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[J] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 524 du code de procédure civile: - in limine litis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0912JUD007866111

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbfd

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 64-2, 325 et 338 du Code des douanes ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de vérifier si le procès-verbal de visite et saisie du 30 janvier 1990

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e1d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02844

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

chambre criminelle, en date du 13 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

6137248acd58014677416560

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

30 juin 2004 n° 178/04 et 179/04), que par décision notifiée le 3 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd41

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

56, 57, 96 et 171 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L'article 3 de la convention n o 173 définit la corruption passive des agents publics nationaux comme le fait pour l'un de ceux-ci «   de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d25

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés en date du 17 octobre 1994 et 19 janvier 1995 envisageaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e8

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux B... concluent à la confirmation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00402

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

Source officielle