Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel la chose jugée ; Qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout

, tel que constaté par le jugement du 17 mars 1840, de toute façon, l'arrêt resterait sujet à censure ; qu'en effet, dans ses conclusions d'appel, la commune de Pincé-sur-Sarthe se bornait, sur ce point

d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond ; Qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, "les jugements rendus

clairs et précis du protocole électoral du 17 février 1992 invoqué par la SNCF selon lequel, en cas de restructuration d'établissements, les mandats des délégués du personnel seraient maintenus jusqu'à

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société ATC France une somme de 2 000 euros

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'il avait été subi, pour le motif que cette non-livraison serait "postérieure à l'exécution du transport", a violé les articles 1er, 17-1, 20-1 et 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 85 du traité de Rome, des articles 384 et 593 du Code de procédure

L. 124-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le jugement opposable à la MACIF; "aux motifs que Florence Y... concernant le véhicule automobile

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.