La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

115 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 applicable à l'espèce ; 2°/ que M.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Evenement aux dépens et au titre des articles 700 du

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

Vu les articles 606 à 608, et 776 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

8 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, COMME CONSTITUANT UN ABUS MANIFESTE DE LA PUISSANCE FEODALE, ET QUE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1564 DEVAIT LEUR ETRE PREFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON

Y... en le chargeant en outre de la surveillance desdits travaux ; qu'ainsi a été violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en

N° W 18-81.856 F-D N° 1674 VD1 6 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

450 du code de procédure civile

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue que doit légalement le vendeur d'un immeuble à construire à compter soit de la réception des travaux