des revenus imposables sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

L. 199" ; que cet article donne compétence à la juridiction administrative en matière notamment d'impôts directs ; qu'il est spécifié à l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts que la cotisation

affectant l'immeuble ; qu'en application des dispositions de l'article 1646 du code civil, le vendeur ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la

Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

aux coefficients 160, 165, 175 ; De juin 1975 à février 1982, il est serrurier charpentier classé Pl coefficient 180, puis 185; Il obtient le 16 juin 1978 le certificat d'études primaires ; En octobre

sur la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où la mention de cet article est une erreur de plume et que les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation

, AE 161 et AE 162 sis Le Seignus Haut déposée par M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

700 du code de procédure civile.

Ce rehaussement a été assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du même code à la suite du dépôt

à ces articles.