L’article 1686 du code civil dispose par ailleurs : “ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2313-2, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

' article 699 du Code de Procédure Civile

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

de ce règlement ; - il méconnaît l'article UB11 dudit règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit déterminer la date de référence qu'il retient pour apprécier

1154 du code civil, et condamné la SA ORANGE à payer à la SARL CHASKA PRODUCTIONS la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens ; AUX

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SA CHARENTE LIBRE aux entiers dépens et à payer à Monsieur [A] la somme de 2000euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

728 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile et celle de 30 000 euros par application de l'article 700 de ce code

32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la SCI [N] aux

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

450 du Code de Procédure Civile

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à