psychiatriques immédiats en application de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code

n'étant pas prévu au contrat, mais pour avoir « mélangé » les terres « tant issues de la construction que végétales », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5

un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a relevé

N° Y 16-83.138 F-D N° 4144 ND 10 AOÛT 2016 REJET M.

X..., appelant, que le licenciement prononcé contre lui par la société Dexter et admis comme tel par les premiers juges était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucun des motifs invoqués n'étant, selon

moyen sans avoir provoqué au préalable les explications des parties; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'est

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

1135 du Code civil.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 14.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

2005 ne trouvent à s'appliquer qu'aux conventions postérieures ; que l'article L. 481-1 dans sa rédaction initiale issue du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 prévoyait que « les terres à vocation pastorale

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin