Selon l’article R. 151-12 du même code : « Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : (…) 15° La carte de préfiguration des zones soumises

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-3 du code du travail, cette indemnité est au moins égale aux 6 derniers mois des salaires

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné l'assurance L'équité aux dépens de l'instance dans lequels seront inclus les frais de consignation

450 du code de procédure civile

L'article 156 de ce code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

[I] [O] à payer à la Société [3] [F] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit d'abus de vulnérabilité

- il est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du

L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Ce montant est majoré :() / () a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des plus-values en report