AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd5801467740130c
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.
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