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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd5801467740130c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec

Source officielle

Page 34 sur 409

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209663_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11d

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210221

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.959 contre le jugement rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Colas Midi

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de4b

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société, en application de l'article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627793

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 16 décembre 1964, ensemble le décret du 14 septembre 1964 pris pour l'application de ladite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032867c42844fba2f285dbf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f12c4a0d96dc234636

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS : Sur la demande de condamnation de la société MDP [Adresse 4] au titre du solde restant dû : Aux termes de l’article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200789

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société FTI ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e51942150aadff23dd36

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il en résulte que le président de la formation de jugement ne pouvait rejeter la requête de la société comme étant manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e51942150aadff23dd3a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il en résulte que le président de la formation de jugement ne pouvait rejeter la requête de la société comme étant manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

  Le 12 avril 1991, les articles 140, 141 et 142 du Code pénal turc furent abrogés (loi N° 3713).   31.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0626

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Khelil, Wilaya de Setif (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

S.A.R.L. MIDI DIFFc/S.C

696017dbcdc6046d47abf76e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300147

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989722

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

juin 1946 et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989730

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

juin 1946 et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989740

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

juin 1946 et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient

Source officielle