La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le

A titre infiniment subsidiaire, et vu les articles R. 142-16 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, elle lui demande de : - constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 3.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.