Ateliers d'architecture Henri X...", demeurant ..., 2 / de la société Compagnie industrielle d'assurance mutuelle "CIAM", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de procédure pénale ; 2° / qu'en matière civile, une ordonnance définitive de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée ; que les juges du

D... et de la compagnie d'assurances Gan Incendie-Accidents, de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

La participation au financement de l'assainissement collectif prévu par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique constitue une créance non fiscale des collectivités territoriales.

X... étaient bien dénués de toute cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate

X... de la parcelle... d'une contenant de 2 ha 80 ca ; Mais qu'elle ne produit à l'appui de ses dires aucun acte de vente à son nom de ladite parcelle ; Qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu

L. 110-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il incombe à celui qui a remis les fonds de rapporter la preuve, dans les conditions prévues par les articles 1341

R. 425-17 du code de l'urbanisme et des exigences imposées par le site patrimonial remarquable de Rive-de-Gier ; - la desserte du projet méconnaît les exigences des articles DG 10 et UC 3 du règlement

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 455-1 du Code de la sécurité sociale et celles des articles L 452-1, L. 452-3 et L 452-4 du même Code alors que la présente procédure est fondée sur les dispositions de l'article L 455-1-1 du Code de

1351 du code civil ; 2°/ subsidiairement que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime ; que le comité d'entreprise a le pouvoir d'exercer une action en justice chaque fois que ses

1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE CONTENU DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DU X...

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.