Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours

1224 à 1229 du code civil ;Condamner alors Monsieur [E] [Q] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD les sommes suivantes :5 156,77 euros au titre du prêt n°43593571721100 conclu le 24 mars 2018, avec intérêts

1103, 1104, 1221, 1224 et 1240 du code civil : A titre principal, * constater le défaut de livraison conforme du véhicule ; * condamner la société PDK à livrer à la société HSC MECANIC SERVICES un véhicule

430 et 431 du Code civil, ainsi que de l'article 1212 du Code de procédure civile, le pouvoir de faire examiner la personne à protéger par un médecin spécialement habilité à cet effet et de présenter

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

Au visa des articles 1221 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [G] considère que le bailleur n’a pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en conformité de l’appartement, et qu’

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne

civil, à compter du 01/08/2021, À titre encore plus subsidiaire, Vu l'article 1231-5 du code civil, - juger que la clause insérée à l'article 4.1 du contrat de concession commerciale constitue une

450 du code de procédure civile

1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses

L. 1226-8 du code du travail.

Sur la résiliation du prêt La société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] demande à titre subsidiaire la résiliation du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et 1227 à 1229 du code

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Lp. 1212-3 du Code du travail) ; L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ».

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les