Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

jours de RTT par an, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise

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Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

455 du code de procédure civile ; 12°/ que les dispositions de l'article 1001, 5 bis, du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

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Considérant, en deuxième lieu, que les deux premiers alinéas du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 disposent : " En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de

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D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNER la même aux entiers dépens' ' et ce, en invoquant notamment': - le lieu de matérialisation du dommage comme étant la France, au regard de l'article 7'§'2 du règlement Bruxelles I bis, puisque

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

B, ressortissant algérien né en 1987, qui était titulaire d'un certificat de résidence valable du 13 mars 2021 au 12 mars 2031 délivré sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord

150-0 D bis du code général des impôts, et que la plus-value resterait imposable dans les conditions de droit commun en cas de non-respect des conditions de report posées par cet article.