Réponse de la cour : Selon l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l''uvre est divulguée.

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Sur le bien-fondé et la licéité du licenciement En droit, en application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de

Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.

    L’article 2 de la loi n o 117/88 énonce ce qui suit   : «   1.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la mesure où la caisse des allocations

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Motifs de la décision : Sur l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances : Ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 114-21 dudit code : «L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dès lors que le projet

[G] sollicitait, au visa des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation et L 111-1 et R 111-1 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu avec la société Solution Eco

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la société Bull avait, pour justifier l'absence de réintégration de M.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

En vertu de l'article 114 § 2 alinéa 4 du code de procédure pénale (paragraphe 46 ci-dessous), les éléments conduisant à fortement soupçonner l'accusé d'avoir commis une infraction particulière et les

Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262-46