1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour faire valoir la déchéance du terme du contrat de location longue durée et l’exigibilité de la somme demandée.

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

-1 du même code), en sa rédaction applicable, ensemble des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 3°) ALORS QU' il incombe à l'usager du service public de distribution d'eau de prouver que le niveau de consommation

1103, 1104 et 1193 du code civil, de la condamner au paiement de la somme de 4 768,49 euros avec intérêts de droit, celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

, laissant ainsi aux seuls créanciers la fixation du montant de leur créance, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil.

Par conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 26 février 2026, M. et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1792 du Code civil, de : - rejetant toutes conclusions contraires

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2023, la société DALKIA sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1240 du Code civil et 367 et suivants

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

de l'option, portait intérêts au taux légal à compter de cette date, les dispositions de l'article 1153-1 du code civil étaient inapplicables à cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.