1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de 9 552, 92 euros hors taxe, l'arrêt retient que la société DCAT a souscrit auprès de

Considérant que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

109 du code général des impôts.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

706-164 du code de procédure pénale, doit être ordonnée en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal pour certains biens immobiliers dont ils sont propriétaires en tout ou partie ou dont

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 434-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1226-14 du code du travail : 9.

L. 122-5, L. 122-7 et 222-13-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Ien Khai Z...,

Elle a réclamé une somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.

132-10 du code pénal ; que, s'agissant du caractère potestatif des modalités de fixation de la pension alimentaire définies par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars 2008 sur lequel