[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

16 du Code de procédure civile.

d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil : 14.

91, 103 et 104 du code de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des

Il écrivait des articles sur des questions comme les initiatives prétendument antidémocratiques des autorités ukrainiennes et la corruption qui sévirait parmi les hauts fonctionnaires de l'Etat. 10.

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de la consommation est insuffisant à lui révéler les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné

U 10 de la carte d’urbanisme ; - elle méconnait l’article 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy.

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.