CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 1

65bc61eb4fb290a3460742e5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame

Source officielle

Page 34 sur 99

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre bis

DTA_2101167_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb0e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024 , DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aed7c5222181ceeb7fbf0

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00984

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 462-8 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut rejeter la saisine, par décision motivée, lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100811

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1.3 du RIN que par l'article 1.3 du RIPB ; qu'il est ici constaté que tel n'est pas le cas, comme l'invoque justement la défense, des principes de prudence, visés dès l'acte de poursuite, de compétence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313031_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

66a1405385cf3b22d878265e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d422c0d3e3fe99d13ae2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6635259be4b5292aaa65b42c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a65dda34cf7c590a9301

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

68190063a1b3de5641dc1fb1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 19 mai 2021 ; DEBOUTE Madame [L] [W] [X] [S] de sa demande

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f046d547e419ffb329

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

237 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [D], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (MAROC), et de Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] , lesquels se sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310208

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

H... et la remise des chalets dans leur état antérieur au 1er février 2008, que ces modifications étaient contraires à l'article 10.2 du cahier des charges dans sa rédaction initiale, sans vérifier, comme

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c0a

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

le cessionnaire, si ce passif avait été ou non vérifié et si la créance avait été admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 621-102 du

Source officielle