AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
65bc61eb4fb290a3460742e5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame
Source officiellePage 34 sur 99
1ère chambre bis
DTA_2101167_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle