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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493360
20 décembre 2019
20 décembre 2019
AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ses écritures en défense, la commune de La Rochelle invoque de nouveaux motifs tirés de ce que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article 1.8 des dispositions générales du règlement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11045
16 octobre 2019
16 octobre 2019
par le salarié (cf. conclusions d'appel du salarié p.35), sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que la salle des fêtes, qui était un bâtiment léger préfabriqué, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.1 du titre III du PLU ; - le projet méconnaît le schéma d
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e698121050008662c0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Ordonné l'exécution provisoire de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
; - le projet méconnaît l'article 1.2 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît l'article 1.4 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902729_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
23 décembre 2013
nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
code d l’urbanisme, dès lors que le rétrécissement de la rampe d’accès au sous-sol rend la circulation interne dangereuse, qu’il n’y a pas de point d’eau incendie (PEI) à moins de deux cents mètres comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : La commune de Saint-Laurent-du-Verdon versera à la société Domaine des Cyprès une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par suite, la construction projetée doit être regardée comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole autorisée en zone A en vertu de l'article 1.1 du règlement du PLU applicable à la zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300713
11 juin 2013
11 juin 2013
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures
Source officiellePage 34 sur 140