AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bdcd580146773edff1
27 janvier 1988
27 janvier 1988
Arthur C..., demeurant 2, place des Carmes à Saint-Marcellin (Isère), 3°/ des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est ..., 4°/ des ASSURANCES GENERALES de PARIS (AGP), dont le siège
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soc
613723a3cd5801467740c5ca
23 mai 2001
23 mai 2001
Arthur X..., demeurant ... aux Cerfs, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars
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