AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772969
20 mars 1991
20 mars 1991
nationale de la communication et des libertés a porté de 9 minutes à 10 minutes et quarante-huit secondes le temps maximal que cette société peut consacrer, pour une heure donnée, à la diffusion de messages
Source officielle