Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300777
12 juin 2012
12 juin 2012
volontaires des lieux loués et changement de leur destination ;- transformation des équipements loués sans accord du propriétaire ;- non présentation des originaux des certificats de ramonage pour les années
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300888
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Raymond Y... indique que la défaillance du chauffage est consécutive au défaut d'entretien locatif de celui-ci ; que le bail prévoit la révision annuelle du système de chauffage par le preneur ; M.
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa510c7dc206c9eb7edd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon
Source officielleChambre civile
659f964e3328fa00087a2548
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[W] [V] a confié à la société Jean-Paul BETOULLE, l'installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur moyennant la somme de 13 007,15 euros TTC.
Source officiellesoc
6137216acd580146773f38fa
14 mars 1991
14 mars 1991
Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372188cd580146773f491a
5 décembre 1991
5 décembre 1991
Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a3b
26 septembre 1991
26 septembre 1991
Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b80
16 octobre 1991
16 octobre 1991
B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
6137218fcd580146773f4ca5
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Lesire, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372196cd580146773f5063
3 octobre 1991
3 octobre 1991
X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a9b
24 septembre 1992
24 septembre 1992
X..., Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5571
20 juin 1991
20 juin 1991
Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
613721a5cd580146773f5948
20 février 1992
20 février 1992
Y..., B..., Z..., X..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5aca
5 mars 1992
5 mars 1992
Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c19
6 février 1992
6 février 1992
X..., Z..., Y..., Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007931270
5 juillet 1996
5 juillet 1996
COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CHAUFFAGE, - les conclusions de M. Ph.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7f3ea43407b910288e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625581
26 octobre 1988
26 octobre 1988
: 1°- annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622882
6 juillet 1987
6 juillet 1987
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , dont
Source officielleProcédures Collectives
69b2b0a6cdc6046d4768c996
9 janvier 2025
9 janvier 2025
date du 03/04/2008, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 19/03/2009 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : ASSISTANCE MAINTENANCE CHAUFFAGE
Source officiellePage 34 sur 461