sans expliquer en quoi les notes d'information annuelles contenaient l'ensemble des mentions requises par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313

Y... en paiement d'une indemnité au titre du préjudice économique ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté au vu des justificatifs produits en particulier l'avis d'imposition 2002 que les revenus annuels

entreprises de moins de 300 salariés et en application des dispositions combinées des articles L. 432-4-1, L. 432-4-2 et L. 432-19, la direction de l'établissement est tenue d'indiquer, dans un rapport annuel

La femme n'exerçait aucune activité salariée; que, professeur d'éducation physique, Boleslaw Z... percevait un traitement annuel de 160 097 francs par an (outre 38 300 francs de revenus fonciers);

des conclusions demeurées sans réponse que la prime annuelle qui n'avait aucun caractère de fixité ni de périodicité n'avait pas été accordée pour l'année 1991; que la cour d'appel, qui relève que

Selon ce texte, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié. 10.

[K], alors : « 1°/ que, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique des victimes par ricochet doit être évalué en prenant en compte comme salaire de référence, le revenu annuel effectif

[J] soutenait que son avis d'imposition 2016 sur revenu 2015 démontre qu'il a perçu annuellement 8 983 euros soit 778 euros mensuel" et renvoyait à cet effet à sa pièce n° 11, tandis que la banque, sans

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY et de Me Odent, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

de la holding HEXAGONE et était gérante de la SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE, 2.

22 » de six jours consécutifs pour chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, ne sont pas assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et

tenir compte de l'évolution de la carrière à laquelle le défunt aurait pu prétendre, ainsi que justifié par un tableau estimatif établi par France Télécom dont il était employé, de retenir un revenu annuel

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Angel Boutonnerie lyonnaise, de la SCP Gatineau, avocat de M.

Il précise que le 3 juillet 2007, une nouvelle altercation a eu lieu entre les deux familles, Adrien A... ayant tiré un coup de feu sur Angelo I..., le second fils de madame H... et Hubert A... l'ayant

Représentée par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 Monsieur Angelo Z...

heures effectuées " ainsi revendiquées ne constitue pas une preuve que tel est le nombre des heures travaillées sur les 14 mois de la relation de travail ; que si les relevés manuscrits établis par Angelo

décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline

moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 mai 1990), Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1988 en qualité d'employée libre-service par la société Andelle