G... un avis de mise en recouvrement (AMR), que ce dernier a contesté. Sa contestation ayant été rejetée, M. G... a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et de l'AMR.

été minorées, l'administration des douanes a notifié à la commune une infraction à l'article 411, 1° du code des douanes par procès-verbal du 28 juillet 2009 puis émis un avis de mise en recouvrement (AMR

sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, lui a demandé de s'acquitter de la taxe pour la période commençant le 1er avril 2008, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR

La société Coretab a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes, le 2 avril 2014, au titre de l'octroi de mer intégrant à l'assiette de cette taxe les redevances

avril 2015, l'administration des douanes lui a, par procès-verbal du 3 juin 2015, notifié une infraction qualifiée d'inexécution des engagements souscrits puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR

A partir du 3 octobre 2008, l'administration des douanes a contesté le classement tarifaire choisi pour chacun des dédouanements de marchandises effectués par la société [...] et émis quinze nouveaux AMR

) et rejet de sa contestation, la société GSI a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation de l'AMR ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société GSI

) a été émis le 27 mai 2004 ; qu'après rejet de sa contestation, la commune a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cet AMR ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la

Après rejet de sa contestation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes, la société Sara a assigné cette dernière en annulation de l'AMR et abandon des droits.

Sa contestation ayant été rejetée le 26 juillet 2016, la société Royal saveurs a assigné l'administration des douanes afin de voir prononcer la nullité de l'AMR et de la décision de rejet.

a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction de fausse déclaration d'espèces et de valeurs et, le 30 septembre 2014, émis un avis de mise en recouvrement (AMR

Après avoir conclu à une importation sans déclaration des emballages plastiques et métalliques importés, l'administration des douanes a émis, le 31 mai 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un

[W], de la SCP Ohl-Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'avis de M.

Le 17 décembre 2013, l'administration des douanes a émis contre la société Sopecal un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 2 798 456 euros. 4.

Le 10 juillet 2017, l'administration des douanes a émis contre la société Sogivig un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation éludés.

Le 26 septembre 2016, l'administration des douanes et droits indirects a émis contre la société Ekwali nutrition animale un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 164 283 euros au titre de l'octroi

L'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société LMC l'a assignée en annulation de l'AMR. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 10 octobre 2023 ), le 9 octobre 2014, le navire Eships Dana s'est amarré au ponton géré par la société Compagnie bordelaise des gaz liquifiés (la société Cobogal), qui