UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12494 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MIS MINUTE: 26/0020 Nous, Fabienne ALLIO

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MLQ MINUTE: 26/0030 Nous, Fabienne ALLIO

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12493 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MII MINUTE: 26/0019 Nous, Fabienne ALLIO

X..., DEMEURANT ROUTE DE CHARMEIL A BELLERIVE SUR ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A

B..., une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.

[O] [R] alias [S] [C] estime que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation en le plaçant en rétention, alors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, puisqu'il a

Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui avait régulièrement reçu délégation à cette fin par arrêté de la préfète de l'Allier du 6 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs

représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE , avocat commis

Ali Y..., demeurant X... Bouziane, Wilaya de Skikda, Algérie ; M.

[G] [O] alias [B] [O] a indiqué qu'il n'avait rien à ajouter.

[S], tout d'abord dans la vente d'un immeuble à [Localité 1] puis pour un projet d'achat d'un appartement à [Localité 2] (Algérie). 10.

[X] alias [J] [G] né le 27 septembre 1978 à [Localité 1] ( ALGÉRIE) ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI venant au soutien des intérêts de M.

[M] [B] né le 09 mars 1996 à [Localité 1] ( ALGERIE ) se disant être né [M] né le 19 mars 1996 à [Localité 2] (Algérie ) de nationalité Algérienne alias [S] [B] né le 19 mars 1996 à [Localité 2] (Algérie

X se disant [U] [D] alias X se disant [Z] [W] né le 19/10/2009 ou le 22/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) né le 19 Octobre 2009 à [Localité 1] (ALGERIE) - se disant [U] [E] né le 17/10/2010 à [Localité

face à son bureau, de venir le rejoindre, suite à quoi Ali X...est sorti.

[R] [O] né le 10 Février 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] Comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat

cette société n° 26/62 du 14 avril 1962 prévoyant les dispositions applicables aux agents contraints de quitter leur emploi pour des motifs impérieux liés aux conséquences de l'évolution politique en Algérie

DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline