[Q] [M] de sa demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés, - condamné M.

[R] est compris entre 50 % et 79 % ; - Ordonner l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au bénéfice de M. [R] ; - Condamner la MDPH aux dépens.

d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comité d'entreprise faisant valoir que les aides scolaires ne devaient pas être soumises à cotisation en application des articles 145, 197 et suivants du décret

pouvait, sans se contredire et, ce faisant, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer, d'une part, que les époux Y... mettaient en cause la responsabilité du syndic, et déclarer

Y..., adulte handicapé, s'est vu refuser, par la Commission nationale technique, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, au bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association

Radu Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont

Y..., en sa qualité de titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse d'exploitant agricole, visé à ce titre au paragraphe 3° de l'article 1106-1 du Code rural, était tenu de cotiser à l'assurance

versement de l'allocation aux adultes handicapés à compter de sa demande. - Condamner la MDPH aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de Normandie (la caisse), après lui avoir infructueusement demandé de reverser un indu d'un certain montant, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir paiement ; Attendu que, pour déclarer

pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré

-X... à leurs torts partagés et a fixé la contribution du père pour l'entretien de l'enfant commun; que Mme X... a fait appel et demandé l'augmentation de cette contribution et l'allocation d'une prestation

pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré

X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700

irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité

formé le pourvoi n° F 22-18.355 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux de la protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

Le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable, par un jugement du 25 avril 2017 dont la société a relevé appel. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

[D] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant