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DB2E-W-B7J-NYZO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Site : [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 25/07294 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYZO Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 Avril 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/01289 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELNW Exp : la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L

DEMANDERESSE LA SOCIÉTÉ ALEXANDRE LANDRE [Localité 5], société par actions simplifiée unipersonnelle [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascal-pierre GARBARINI de la SAS GARBARINI ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] MINUTE N°2025/579 AFFAIRE : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3US5 Copie exécutoire à : Me Alexandre GAVEN Le :

Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée par une décision 2652 SEAC-PF/DRI en date du 19 février 2026. La clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2026 à 11H.

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[D] a constitué avocat mais n'a pas conclu sur l'incident faisant valoir par message électronique que les condamnations ont été exécutées. M.

L'hypothèse inverse doit être démontrée par la partie qui fait valoir la prétention. Le moyen sera rejeté.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Alexandre KOENIG FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 1er mars 2023 de son conseil, M.

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