[R] [S], [I] [T], APRIL PARTENAIRES, L’AUXILIAIRE, CAP CONSEIL, ANDRE ROUX, TECHNIC CONSEILS, CERAMIC COMPAGNIE, QBE EUROPE SA/NV assureur de M.

Alexandre GRUBER, avocat au barreau de PARIS Société GOTHAER VERSICHERUNGS AG représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Alexandre GRUBER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Piotr

EN DROIT Le 5 juin 2009, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussigné, Alexandros G.

  » Le 27 juillet 2009, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussigné, Alexandros G.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé

André LIEGEON, Conseiller Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience

A.M.A (ALEXANDRE & MASSINON ARCHITECTE), S.A.R.L. CEPI INGENIERIE, S.A.S.

This sum is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage, as well as the costs and expenses, and will be free of any taxes that may be applicable.

, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 21 September 2007, Having

Alain P..., demeurant ..., Mme Alexandra L..., demeurant ..., M. Patrick B..., demeurant ..., Mme Catherine Y..., demeurant ..., M. Michel S..., demeurant ..., M.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE substitué par Me David-andré

APPELANT Monsieur [N] [E] né le 20 Mai 1969 à [Localité 33] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 26] représenté par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE INTIMES Etablissement [32

l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir en neuf lots un terrain cadastré AI 47 situé 69, avenue André-Lecoq

2000 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : 1") Monsieur le TAILLANTER Mandataire ad hoc de la société Plastinsert 22 avenue Victoria 75001 PARIS Appelant, Représenté par Me LEGER, avocat (P 159) 2") Monsieur André

à LOOS (59120) demeurant ...59320 HAUBOURDIN représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Guy Abel Alexandre

VALENCIENNES (59300) demeurant ... 59770 MARLY représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Cécile DEBRAY, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ Monsieur Vincent Alexandre

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre LEROUGE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Corinne Z...

André H..., 12°/ Mme Annie J... épouse H..., demeurant ensemble ..., 13°/ Mme G. D..., demeurant 1, rue du Conseiller Collignon, 75016 Paris, 14°/ de Mme X..., Marcelle K..., 15°/ M.

APPELANTE Madame [H] [I] épouse [B] née le [Date naissance 12] 1962 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] - [Localité 11] représentée par Me Guy ANDRE de la SCP ANDRE