assigné les époux X... en démolition de cette construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, alors, selon le moyen, "que le syndic ne peut agir

, en référé la société Elbeuf afin qu'il lui soit fait défense de vendre à ce prix, sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée ; que la société Elbeuf a invoqué le défaut d'intérêt à agir

recevable à interjeter appel dès lors qu'il n'a pas obtenu satisfaction complète des prétentions soumises aux premiers juges; qu'en décidant que la société Cabinet Dominique ne justifiait pas d'un intérêt à agir

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il n'avait pas qualité à agir pour contester les contraintes émises par l'URSSAF des Pays de la Loire et de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le jugement

réputée agir en son nom propre et pour son propre compte. » 10.

action en paiement, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir

Aux termes du dernier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

relative à la fusion du groupe AG2R La Mondiale et de la mutuelle ViaSanté

. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.

. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.

Elle fait notamment valoir que le Cifraa est responsable des agissements frauduleux de la société Apollonia.

de la bouche du président de l'ACCA de Villeneuve de la Raho, que la responsabilité de la SNCF et de l'ACCA de Corneilla del Vercol était en cause... et , qu'à cette date, il pouvait encore largement agir

Décision déférée Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal a statué de la façon suivante : - Rejette le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'intérêt à agir de la société CAP EVEIL ET SENS représentée

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association non mandatée par les personnes intéressées.