. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure les éléments suivants : Maurice Y... a reçu un courrier de Maître X..., mandataire-liquidateur d'une société non indiquée, mentionnant "compte

Jean-Pierre K..., mandataire-liquidateur, domicilié 85, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOTEA, 7 / de la société Prodelef, société à responsabilité

Jean-François Y..., mandataire liquidateur des sociétés Pressbox et Jazz and Blues, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit

Julien X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ramaje, 3°/ la société Rouvroy et Declercq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire

Gilbert Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Haute-Normandie mandataire AGS 2053 X, dont le siège est : 76000 Rouen, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou fin de journée qui permettrait de déterminer leur amplitude horaire, ni agenda

[O] [J], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Rodriguez Group, 4°/ à M.

Z..., soit de son mandataire, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider qu'elle n'avait pas été salariée de M. Z... ; Mais attendu que, après avoir relevé qu'au sein de l'entreprise de M.

Attendu que la société SMAEX fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité pour agir, alors qu'en dépit de la règle "nul en France ne plaide par procureur", un assureur qui agit comme mandataire

X... de Z..., demeurant Chilar Investments Limited, Prince's Building, ..., 2 / de la SCP Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire

X... n'avait pas donné d'instructions avant le 9 novembre, la Cour d'appel a dénaturé la correspondance, violant l'article ll34 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le mandataire salarié doit se

gestion finance en octobre 2008, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire

profil de chacun, ses compétences, ses diplômes et son expérience professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait que le mandataire

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société Bergeon, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son mandataire

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'intermédiaire en opérations de banque au titre des devoirs de sa profession et de sa qualité de mandataire

... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire

sociétés et qu'elles avaient acheté en commun un élément du système informatique ; que l'arrêt a violé l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la croyance du tiers à l'existence du mandataire