soulevée par la Communauté urbaine ne pouvait être accueillie, la cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de chose jugée des décisions d'annulation précitées du juge administratif et violé l'article 74

procédure, et que la société Demax n'ayant pas soulevé cette exception avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, celle-ci était irrecevable en application des dispositions des articles 73 et 74

louées auparavant et que son but n'est pas de se faire rembourser les indemnités pour améliorations culturales versées au preneur sortant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-74

des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan soumise aux articles L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet 74

Le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [G] [S], qui est propriétaire des lots n°10, 55, 74 et 2025 au sein de la résidence, ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire

La créance invoquée, qui s'élève à 74 549,81 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 2 avril 2021.

Une information a été ouverte en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale.

texte est contraire à l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par le décret n°74

retient qu'il n'est pas contesté que l'impôt a été établi dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce, que dès lors le trésorier est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 74

. # Дело 74/81.

#Predmet 74-69.

#Case 23-74 R.

#Case 20-74 R.

. # Processo 9-74.

#Zadeva 11-74.

. # Zaak 66-74.

#Affaires jointes 95 à 98-74, 15 et 100-75.

. # Verbundene Rechtssachen 44, 46 und 49-74.