fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 500 (deux mille cinq cents) curas au titre du préjudice d'agrément, et, sur les préjudice soumis à recours, fixé aux sommes de 42

Mme [Z] font grief à l'arrêt de juger que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible au 3 juin 2009, de valider la saisie immobilière, de chiffrer la créance de la banque à la somme de 42

Europe (la société), a déclaré, le 20 janvier 2007, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 42

l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712-12, 723-15 et D.49-42

d'attraire tous les codéfendeurs devant une juridiction qui ne serait pas celle du domicile de l'un d'eux, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ; 2°/ que si l'article 42

sommes d'argent ; qu'un état exécutoire frappé d'opposition ne constitue pas un titre exécutoire ; qu'en ordonnant néanmoins qu'il soit procédé aux saisies litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 42

de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck F... à payer la somme de 42

détourné par Y..., établis par ce dernier à la demande de son employeur les 31 janvier et 24 juin 1991, indique qu'il manque 1032 montres en janvier 1991 évaluées 70 565 francs et 588 montres évaluées 42

l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 7 février 1990, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 42

l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le 4ème moyen de cassation pris de l'exception d'inopposabilité de la signalisation routière, de la violation des articles 44 du Code de la route, 42

prévention de diffamation publique envers un particulier et la déboutant de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33, 42

du 18 septembre 1986 pour une durée de 426 jours au taux de 129,83 francs du 14ème au 426ème jour, c'est-à-dire que du 25 décembre 1986 au 18 novembre 1987, elle aurait dû percevoir 328 X 129,83 soit 42

chef de viol sur mineur de quinze ans ; "aux motifs que le très jeune âge de l'enfant entre 8 et 10 ans, qui ne lui permettait pas de donner un consentement éclairé, la différence d'âge avec X..., 42

validité de la clause attributive de compétence, son opposabilité aux demandeurs, l'arrêt attaqué, qui n'a pas relevé l'indivisibilité des demandes, a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 42

résidence de l'enfant à la mère, l'autorisant donc à vivre en France, et qui avait rejeté la demande du père en retour immédiat de l'enfant en Allemagne, la cour d'appel a violé les articles 21, 41 et 42

Olivier XE..., demeurant 42, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 28°) M.

deux défendeurs avait son siège en France, de saisir de l'ensemble du litige la juridiction française normalement compétente à l'égard de la société Sadolin ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 42

516-30 du Code du travail, une contestation sérieuse échappe nécessairement à la compétence du juge des référés ; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse de retraite à payer à la salariée la somme de 42