des assurances, car, d'abord les informations de la notice d'information sont éparpillées dans tout le corps du document, et ne respectent pas l'ordre logique du modèle de l'article A.132-4 du code des

, la Fédération de Rugby, lui avait remis la notice d'assurance, en contravention avec l'article L 141-4 du Code des assurances.

de l'article L 141-4 du code des assurances qui sont applicables ; que selon cet article le souscripteur est tenu d'informer par écrit l'adhérent des modifications apportées à leurs droits et obligations

A... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa

particulièrement élevé de perte en capital qu'il comportait ; qu'il ajoute que les documents contractuels qui lui ont été remis ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 132-5-1 et A. 132-4

eu égard à un contenu conforme aux dispositions de l'article A.132-4 du code des assurances et au modèle qui y est annexé dès lors qu'il contient les informations obligatoires prétendument omises, les

alinéa 4 du code des assurances. » 7.

pas à s'acquitter des primes d'assurance à compter du mois d'avril 2004, la Cour d'appel la dénaturé la notice d'assurance, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.141-4 du Code des

du Code des assurances prohibe toutes les clauses qui tendent à faire échec au principe de la "réparation" proportionnelle entre assureurs, en cas d'assurances cumulatives, et que, dès lors, en décidant

1982 et a condamné les époux Y... à payer les autres mensualités réclamées par la compagnie du Crédit universel ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 112-4

, ou même qu'il a appliqué les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances, dans sa version applicable à compter du 1 / 05 / 1990 ; Attendu que de plus, au regard des exigences mises à la

eu égard à un contenu conforme aux dispositions de l'article A.132-4 du code des assurances et au modèle qui y est annexé ; qu'elle prétend que les informations relatives à la nature des paiements, à

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice

CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance

des assurances, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont

le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code précité, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance, dès lors que ce contrat existe au jour

Suivant l’article R. 160-4 du Code des assurances, s'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi