civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que si même la

L. 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil : 5.

En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4

de procédure pénale et L. 450-4 du code du commerce ; qu'elle fournit un argumentaire technique, écrit et oral, qui se différencie des notices générales ou études établies sans contradiction qui avaient

du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée par

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Monsieur.

du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période

du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période

du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période

du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période

DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [G] [S] [E] - [P] [O] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [E] demeurant

prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article

.., administrateurs, pour une durée de sept ans ; que ceux-ci ont fait appel du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-5 5° et 7°, L. 625-1 et L. 625-4

-4 dudit code.

-4 dudit code.