Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024003108 PC : 2024/00715

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 janvier 2025

PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL PROHIBITION'S

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 15.07.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL PROHIBITION'S

[Adresse 1]

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [D] [R] Liquidateur : SELARL [G] [M] prise en la personne de Me [M]

Par requête en date du 31.10.2024, Me [M], ès qualités, a exposé au tribunal que des fonds ont été appréhendés à hauteur de 15000 euros constitués du prix de vente de la licence IV et le prix de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers est en attente de perception, et a sollicité en conséquence, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure collective.

Le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 12.12.2024 Monsieur [X] [P], représentant légal de l'entreprise, pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la requête du liquidateur.

Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 12.12.2024, Monsieur [X] [P], représentant légal de l'entreprise et la SELARL [G] [M] prise en la personne de Me [M], ont comparu et été entendus en leurs observations.

Le liquidateur a repris les termes de sa requête tendant à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le liquidateur a sollicité qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective.

En application des dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être, en effet, prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure dans l'hypothèse de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

Or, il s'avère que la procédure n'est toujours pas à ce jour en état d'être clôturée.

Le tribunal décidera en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de mettre fin à l'application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail », il apparaît opportun, dès lors qu'il est mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 19.07.2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le 15.07.2026, soit dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8 du code de commerce et ce, en application de l'article R. 644-4 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et insusceptible de recours,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu la requête du liquidateur,

Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public informé.

Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la

SARL PROHIBITION'S

[Adresse 2] Siren 953682945

Vu les dispositions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce,

Reporte jusqu'au 19.07.2025 le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure collective.

Dit que conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le 15.07.2026.

Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.