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de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale

pénal ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de

de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-38 du code de procédure pénale

de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice qu'il plaira à Monsieur le Président

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