des pièces visées dans la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016, aux numéros de bas de page suivants : 10, 11, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37

engagée dans le délai biennal, sans préciser la date du premier incident de paiement non régularisé après le réaménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-37

par l'extinction de l'obligation du redevable ou pour une autre cause, tout en constatant que la dette fiscale n'était pas éteinte, la cour d'appel a violé l'article R. 3252-37

prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale, ont été observées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-37

1998 (106 153, 68 francs) et des frais futurs viagers (26 522, 75 francs) ; que le total des préjudices de Djilali Brahim Z... s'élevait à 1 133 706, 83 francs et qu'en déduisant la somme de 816 052, 37

décision qui en est résultée ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37

mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme, violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 222-37

d'interdiction du territoire français, a ordonné la restitution du véhicule et des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 222-36, 222-37

l'avoir condamnée à verser à l'intéressée les arrérages de sa pension à compter du 1er février 1985, premier jour du mois suivant la demande, alors que le jugement viole les articles R.351-34 et R.351-37

par le salarié ; qu'en décidant que le salaire de 1999 ne pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article 37

juge-commissaire rejetant la demande en relevé de forclusion étant en date du 22 juin 1996, l'appel de ladite ordonnance devait bien être proté devant la cour d'appel ; que l'arrêt a violé les articles 37

signifiées le 31 juillet 1996, soutenait que l'indemnité de résiliation ne présentait aucune contrepartie réelle lorsque le contrat était résilié, non de plein droit, mais en application de l'article 37

l'indemnité que de la période allant du 29 septembre 1994 au 3 novembre 1994 ; qu'en statuant ainsi de manière contradictoire, elle a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 33 à 37

la fermeture du débit de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3352-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal et 706-37

de bénéficier d'une pension à taux plein ; que les dispositions du chapitre IV, II, de la convention collective d'entreprise Rank Xerox du 6 mars 1985, qui permettent aux collaborateurs justifiant de 37

lequel l'administrateur avait spontanément fourni la prestation promise, ne constituait pas une réponse implicite à la mise en demeure : 1 ) a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37

poursuivre le contrat de crédit- bail antérieurement conclu avec la débitrice ; qu'avant l'expiration de la prolongation du délai de trois mois accordée par le juge-commissaire en vertu de l'article 37

ce qui concerne la détermination de l'assiette des cotisations, soit de la part du pouvoir législatif, soit de la part du pouvoir réglementaire, les juges du fond ont violé les articles 13, 21, 34 et 37