21 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de 21 jours qui a commencé à courir le 13 décembre 2018 à zéro heure a expiré le 2 janvier 2019 à minuit, en sorte la SCI Belgian Company avait

Cette dernière est décédée le 2 février 2016, laissant pour lui succéder ses neveux, Mmes [G] et [A] [P] et MM. [C] et [B] [P]. 3. Par actes des 21 septembre et 10 octobre 2018, Mme [A] [P] et M.

période du 31 août 2012 au 31 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

au 31 décembre 2013 : qu'après vérification et contrôle concernant la période de cotisations de sécurité sociale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'Urssaf du Limousin a notifié le 16

Il énonce encore que l'intéressé qui produit toutes ses fiches horaires des années 2009 à 2012 savait qu'il avait effectué des heures supplémentaires à compter de leur accomplissement.

[J], auteur principal, a été déclaré coupable d'escroquerie pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mai 2012 ; qu'en déclarant M.

fond était remplie au 31 octobre 2018.

Elle se prévalait du décompte remis le 26 janvier 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal

Il se prévalait du décompte remis le 22 mars 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de

Il se prévalait du décompte remis le 9 mars 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de

Il se prévalait du décompte remis le 26 janvier 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal

/02/2018 » ; - en tout état de cause, l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 04/12/2017 par M.

1er mars 2016, de la décision de la CARSAT d'Alsace Moselle du 22 août 2019 maintenant le classement de l'activité des conducteurs de travaux sous le code risque 45.3AF à effet du 1er mars 2015, la cour

2010, à l'année 2008 et aux régularisations de l'année 2009. 2.

-1389 du 22 septembre 2017, L. 4121-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 4121-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

[G] la somme de 31 506,87 euros pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019 en réparation des arrérages de l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 novembre 2018, rectifié le 20 juin 2019, pourvois n° 17-24.789, 17-25.683 et 17-50.051), invoquant divers

et 18 mai 2018, aux fins de condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire de sa part variable 2016, 2017, 2018 et 2019 et des congés payés afférents, ainsi qu'à