reconduction ; qu'en considérant que du seul fait du non-paiement de la prime, sans mise en demeure préalable, la garantie n'était plus acquise au moment du sinistre, la Cour d'appel a violé les articles L. 113-3

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les assurances Générales de France, société anonyme, dont le siège est à Paris (2ème), ..., en cassation

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES S'OPPOSAIT A CE QUE L'ASSUREUR FIT OBSTACLE AU PAIEMENT AU TIERS LESE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE

même, ait été modifié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui, invoquant la réformation du jugement du 31 mars 1981 et l'irrégularité, au regard de l'article L. 124-3

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de

X..., dès lors que celui-ci n'a pas été mis en mesure de contester le montant de cette transaction, comme l'article L. 421-3 du Code des Assurances lui en réservait la faculté ; qu'il convient en conséquence

Gilbert X..., pris ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée Bresse poids-lourds, dont le siège est à Montagnat (Ain), 3°/ Le Groupe Drouot assurances, société anonyme dont le siège

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

L. 124-3 du code des assurances -confirmer le jugement en ce qu'il a : -juger que ni la MAF ni Madame [G] ne peuvent se voir reprocher un comportement fautif, malicieux et frauduleux à l'égard des époux

ET DE REASSURANCE tenue à garantie; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale,

constatant que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable compte tenu du secteur d'activités professionnelles déclaré par l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 124-3

civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er

du Code des assurances, dès lors que M.