de cotisations non réglées dues pour la période comprise entre janvier 1983 et janvier 1994, en contrepartie de l'utilisation d'installations de conchyliculture par elle réalisées ; qu'un jugement du 26

Michel X..., "La Camusière" à Genouilly (Cher), Gracay, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la compagnie Européenne d'accumulateurs

formés par la société anonyme Constructions Mécaniques de Précision de la Loire (CMPL), dont le siège est ... à Saint-Priest en Jarez (Loire), en cassation de deux arrêts rendus le 24 févier 1989 et le 26

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour les motifs exposés par les moyens annexés, il ait fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26

Attendu que la société Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement du 25 février 1998 ayant déclaré irrecevable sa tierce opposition formée contre le jugement du 26

X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mai 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en annulation d'une sanction en paiement de dommages-intérêts pour des motifs pris de la violation des articles L. 122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26

d'avoir rejeté les dires de nullité et les dires tendant au report de la vente, en articulant un moyen unique, reproduit en annexe qui est pris d'une dénaturation d'un acte de publication des actes du 26

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2003) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés ; Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

lettre du 9 janvier 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Orléans, 26

de ses demandes et de porter à la somme de 90 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la société [...] et de le condamner à lui payer ladite somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer recevable le pourvoi incident de la société LAD SELA, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 311-26

[G] trois contraintes signifiées respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'à défaut de paiement, elle a signifié à l'intéressé un commandement à fin de saisie-vente le 24 mai 2013

cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 453, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26

décision d'un défaut de motif caractérisé violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre, qu'en se fondant sur une mise à pied du 28 février 1985 et un avertissement du 26