de rejeter leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que le manquement de la banque à l'obligation que lui fait, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, l'article L. 312-14-2

et Mme X...- Y... auprès de la société MMA vie ne sont pas claires, la cour d'appel, qui ne les interprète pas dans un sens favorable à M. et Mme X...- Y..., a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation

L. 341-3, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 343-1 et L. 343-2 du même code ; 2/ ALORS QU'en se fondant secondairement sur le motif à lui

civil, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et L. 313-4 du code monétaire et financier, telles qu'interprétées par une jurisprudence

X..., artiste peintre, et que sa vente ne permettrait pas de solder le prêt immobilier ; Mais attendu que l'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption

. : 0011 0035), demeurant [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1

Mme [S] [L] divorcée [S] fait valoir : - elle ignorait la défaillance de son époux, - en application de l'article 2024 du Code Civil et L 137-2 du Code de la Consommation, le départ du délai de prescription

retenue en présence d'une signature précédant la mention manuscrite que la caution n'a pas contestée avoir écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Il a dit que les articles L 313-1 du code monétaire et financier sur le monopole des opérations de crédit, L 137-2 du code de la consommation sur la prescription et L 341-2 et 3 du code de la consommation

du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande à la cour d'infirmer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de

illicite en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et 1240 du Code civil JUGER qu’en utilisant l’expression « foie green », la société ABERYNE contrevient aux dispositions

du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard d'une dette payable

Arnaud X... et Mme Sandrine X... née Y... demandent à la Cour de : Vu la loi du 17 juin 2008, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du Code de la Consommation

dont la procédure de liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actifs le 18 septembre 2013, avait eu pour effet d'interrompre la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2

seule mention manuscrite « bon pour caution pour la somme de 115 000 euros en principal, plus intérêts commissions frais et accessoires » et que cet acte est donc nul en application de l'article L. 341-2

du code de la consommation, ensemble les articles 9 et 1907 du code civil.

aux dispositions de l'article L. 331-7-1, alinéa 2, du Code de la consommation, en lien avec la procédure ouverte à l'égard de Mickaùl Y..., co-débiteur d'une partie des dettes ; PAR CES MOTIFS STATUANT