° 4, pourvoi n° 16-81.242)

N° K 16-80.389 FS-P+B+I N° 378 ND 8 FÉVRIER 2017 CASSATION M.

N° N 16-80.391 FS-P+B+I N° 381 SL 8 FÉVRIER 2017 CASSATION M.

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier,

89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16

sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère, en violation de l'article L.16

à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16

à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés SM Aviation, SM Auto services et Dacia Félix Bank, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16

d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois d'octobre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16

d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de juin 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16

restitution de la somme payée au titre de ces droits durant les mois de juin et juillet 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16