Les administrateurs de la ville de Paris constituent un corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8

—

- ARRÊTÉ du 27 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - ARRÊTÉ du 13 avril 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 2

—

Anjou'', est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘‘UEHC Les Ponts-de-Cé'', sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13

LEGIARTI000050838567

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions

Article 2

—

31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC La Cale”, sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13

Article R232-41-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Les données mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 sont conservées pendant un délai de trois ans à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Article R513-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Il décrit notamment, pour l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres

Article L13 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13

Article L3132-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Code général des collectivités territoriales

Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13, le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article 26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61

Code civil

l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13

Article R625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article L. 625-7 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification mentionnée au 7° du I de l'article R. 625-13.

Article 2

—

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3, R. 4221-13-4-3, D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 69

Code des assurances

Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13

Article L763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13

Article L773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13

Article 7

—

. - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

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