décision ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.137 à 85-41.141 ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12

excessive eu égard aux circonstances, a prononcé l'annulation des actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-2, L. 224-12

pas été consulté sur le fondement des dispositions du Livre IV du Code du travail, a engagé une instance à laquelle les organisations syndicales se sont jointes pour faire juger que l'article L. 122-12

Le 12 juillet 2019, cette commission de surendettement des particuliers a validé l'effacement total des dettes de Mme [N] à compter du 10 mai 2019 en l'absence de contestation de la mesure imposée.

selon le moyen : 1 / qu'il s'était prévalu de l'existence d'un transfert d'entité économique et des engagements du Groupe Ziegler dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 122-12

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans

2016), statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la requête déposée par Mmes Y... et A... le 12 juillet 2012 afin d'être autorisées à plaider à jour fixe, et déclaré

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 1er février 2018 par la société à M.

13 juin 2019), rendu en référé, Mme N..., salariée de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 30 janvier 2018 par la société à M.

Claude Y..., ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier reçu par la société Onyx le 12 mars 2003, le syndicat

Y... et de l'avoir condamné à titre personnel au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il

société d'Exploitation et de Promotion du Circuit de Nevers Magny-Cours (société d'Exploitation) ; que cette dernière a mis les locaux et le circuit à la disposition de l'Ecole de Winfield par contrat du 12

employé par la société Cap Ile-de-France en qualité de responsable régional, a été informé par la société Casino de son refus de poursuivre le contrat de travail, celle-ci soutenant que l'article L. 122-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des